La Titre Emploi Service Entreprise (TESE) est une prestation proposée par l’Urssaf pour simplifier les formalités sociales liées à l’embauche d’un salarié. Elle permet de centraliser les déclarations et la gestion sociale au sein d’une seule instance. Toutefois, il arrive que vous ayez besoin de rompre ce contrat pour diverses raisons. Cet article détaille les différentes étapes pour y mettre fin.

1. Analyser les motifs de rupture du contrat TESE

Tout d’abord, avant de mettre fin à un contrat TESE, il est essentiel de connaître et d’évaluer les motifs de cette décision. Le Code du travail prévoit plusieurs cas de rupture de contrat possibles :

• Rupture conventionnelle : Accord mutuel entre l’employeur et le salarié pour mettre fin au contrat de travail.
• Faute grave ou faute lourde : Ces deux situations correspondent à des manquements sérieux aux obligations contractuelles du salarié qui justifient la rupture anticipée du contrat sans préavis ni indemnités.
• Licenciement économique : Ce type de licenciement concerne les entreprises rencontrant des difficultés économiques entraînant la suppression de postes.
• Fin de période d’essai : La période d’essai permet à l’employeur de vérifier si le salarié convient au poste et vice versa. Le contrat peut être rompu sans motif durant cette période.
• démission : C’est le salarié qui décide de mettre fin à son contrat et communiquer les raisons de celle-ci par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception).

Pour avoir des informations supplémentaires sur comment procéder à la rupture d’un contrat tese, un article est disponible ici.

2. Suivre la procédure prévue par le Code du travail

En fonction du motif de rupture choisi, le Code du travail prévoit des procédures spécifiques à suivre :

a. Rupture conventionnelle

Dans le cas d’une rupture conventionnelle, l’employeur et le salarié doivent se mettre d’accord sur les conditions de la rupture. Ils doivent se rencontrer lors d’un entretien préalable puis signer une convention de rupture. Cette dernière sera ensuite homologuée par la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), qui vérifie le respect des droits du salarié en matière de rupture de contrat.

b. Faute grave ou faute lourde

Lorsqu’il y a une suspicion de faute grave ou faute lourde, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable pour lui exposer la situation et recueillir ses explications. Si après cet entretien, la faute est confirmée, l’employeur procède au licenciement sans préavis ni indemnités. La lettre de licenciement doit préciser les motifs et être envoyée en recommandé avec accusé réception.

c. Licenciement économique

Dans le cas d’un licenciement économique, l’employeur doit élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) qui contient les mesures d’accompagnement pour les salariés concernés. Ensuite, il doit convoquer chaque salarié concerné à un entretien préalable, puis lui notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

3. Remplir les formalités administratives nécessaires

Pour mettre fin à un contrat TESE, des démarches administratives doivent être effectuées auprès des organismes compétents :

• Remise du certificat de travail : L’employeur doit remettre au salarié un certificat de travail mentionnant les dates de début et de fin de son contrat.
• Attestation Pôle emploi : Elle permet au salarié de faire valoir ses droits aux allocations chômage et doit être transmise à Pôle emploi.
• Solde de tout compte : C’est un document récapitulatif des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat. Il doit être remis en main propre ou envoyé par courrier recommandé avec avis de réception.